Conditions générales de vente

AGORIA se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site internet dans la rubrique “Caractéristiques et gabarits” dégage AGORIA de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, , type de fichier…). Toute commande refusée n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis ne sont pas retournés.

4. Suivi de commande

Dans la rubrique mon compte, un historique des commandes est disponible, ainsi que le suivi des commandes en cours.

Vous pouvez également nous contacter au  01 43 28 22 22 ou par email à contact@lecarnetfrancais.fr.

5. Devis

Tout devis fourni par AGORIA n’engage pas celle-ci à exécuter les travaux décrits, s’il est calculé en l’absence de documents définitifs, il est considéré comme approximatif. Toute intervention de la part d’AGORIA sur les fichiers qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site s’expose à des délais plus longs que prévus pour l’exécution de la commande (conversion CMNJ, blanc tournant, adaptation au bon format…).
Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur notre site et sont calculés toutes taxes comprises (20 %). Les clients sont avertis du fait que ces prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment mais que le tarif facturé sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le montant des factures et des devis est donc à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle.

7. Réductions et ristournes

Aucune réduction, escompte ni ristourne ne sera accordée, sauf accord préalable avec Le Carnet Français d’Agoria.

8. Conditions de paiement

Le règlement se fait à la commande par virement bancaire, par carte bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ou via Paypal. Il est irrévocable. Toute commande sera validée à réception de la commande.

Le paiement peut s’effectuer en ligne ou en paiement sur facture pour les professionnels.

L’absence de paiement intégral par l’acheteur, à l’échéance convenue avec AGORIA, entraînera automatiquement des pénalités de retard, exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, dont le montant est au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

9. Facture

A la validation de vos fichiers, vous recevrez par mail votre facture. Également, vous aurez la possibilité de la visualiser et de l’éditer dans la rubrique mon compte.

10. Contraintes de l’imprimerie

Les contraintes de l’imprimerie concernant les fichiers transmis sont expliquées lisiblement sur le site https://www.lecarnetfrancais.fr dans la rubrique Caractéristiques et gabarits de chaque page produit. Pour rappel :

• Respect du type de fichier selon le produit,
• Les fichiers reçus doivent respecter les critères requis : couleurs en CMJN, fonds perdus, marges et traits de coupe,
• Résolution 300dpi.

Les réclamations du client basées sur le non-respect et la non observation de ses contraintes seront irrecevables.

11. Livraison

Les livraisons se font dans l’ordre d’arrivée des commandes, à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de la commande. La livraison peut être fractionnée sans qu’aucune contestation ne soit recevable.

Mode de livraison :
Par TNT sur l’ensemble de la France métropolitaine ou enlèvement à l’atelier, 94, avenue Albert Petit – 92220 Bagneux.

Délai de livraison :
Tout dépend de l’heure à laquelle vous passez votre commande et du type de livraison choisi.

Généralement la livraison se fait dans un délai de 24/48h.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. AGORIA décline toute responsabilité due au transport et ne pourra être tenue comme responsable, en cas de retard de la livraison par le Transporteur.

12. Transport

Les marchandises voyagent aux frais, et risques et périls de l’acheteur, AGORIA décline toute responsabilité due au transport et ne pourra être tenue comme responsable, auquel il appartient en cas d’avaries de perte ou de manquements, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Lors de la livraison des produits chez le Client par le Transporteur, le Client doit impérativement vérifier l’état de la commande.
Si des réserves liées à l’état et à la quantité des marchandises sont constatées, elles doivent être inscrites sur le bon de livraison.

Réclamation, indemnisation livraison et remboursement

Réclamation : Le client disposera d’un délai maximum de 7 jours pour signaler les problèmes rencontrés à partir de la date effective de la livraison ou du retrait en magasin de manière à permettre à Le Carnet Français d’Agoria de prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation dans les meilleurs délais.

Indemnisation Livraison : AGORIA ne peut être tenu comme responsable des retards dus au transporteur voyageant aux frais du client.

Remboursement : Le client ne pourra prétendre à un remboursement que dans le seul cas ou AGORIA ne pourrait répondre à ses engagement de fabrication sur le produit commandé (rupture de papier, grève, matériels défectueux) dans un délai de 48h après la date de livraison annoncée sur son compte client, mais ne pourra donner lieu à aucuns dommages et intérêts.

13. Droit de rétractation / Annulation de commande

Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur ne bénéficient pas du droit de rétractation. Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code au profit des consommateurs ne trouve pas à s’appliquer, les produits destinés à l’impression étant nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications des clients. Par conséquent, toute commande validée et payée ne peut être annulée.

14. Réclamation

Tous les produits fournis par AGORIA bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Toutes les réclamations liées à l’état, à la quantité ou à la non-conformité des produits livrés devront être adressées par le client par lettre recommandée à l’adresse suivante: 94 avenue Albert Petit, 92220 Bagneux, dans les 7 jours suivant la livraison.
A défaut de réclamation dans le délai imparti, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises, ce qui lui interdira tout recours. En cas de mauvaise qualité d’impression, le client a 7 jours ouvrés pour nous retourner la marchandise. Une lettre de réclamation avec accusé de réception doit nous parvenir également afin d’y expliquer vos revendications.
Ce droit de retour est subordonné à l’accord de AGORIA.
En cas de défaut avéré (tel qu’il sera arbitré par experts), AGORIA s’engage à réimprimer tout ou partie de la commande, (indiquez dans quel délai) à la stricte condition que les contraintes techniques aient été respectées par le Client.
Pour le Client non professionnel : Toutefois, conformément à l’article L 114-1 du code de la consommation, « le client non professionnel peut, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure».

15. Réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, AGORIA se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

16. Responsabilité

AGORIA n’est tenue que des fautes qu’elle a pu commettre dans les opérations qui lui ont été confiées, fautes dont le client aura apporté la preuve. Dans le cas où sa responsabilité est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total.
AGORIA n’est pas responsable des retards occasionnés notamment par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout autre cas de force majeure.
L’accès au site internet https://lecarnetfrancais.fr peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique, sans que cela puisse engager la responsabilité de AGORIA.
De même, la responsabilité de AGORIA ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

17. Collecte de données personnelles et archivage

AGORIA collecte, conserve et traite les données à caractère personnel du Client, car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations clientèles. Celles-ci ont été obtenues dans le cadre de la relation contractuelle, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. AGORIA s’engage notamment à respecter la confidentialité des données personnelles transmises par le Client au moment de passer commande.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant en écrivant à l’adresse suivante : AGORIA – 94 avenue Albert Petit, 92220 Bagneux ou par email en indiquant nom, prénom et adresse email.
En aucun cas les fichiers fournis par le Client ne sont sauvegardés après traitement. N° d’enregistrement à la CNIL N°1660891 V0 en date du 21/03/2013.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées sur le site https://lecarnetfrancais.fr et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nanterre.
Ces Conditions Générales de vente sont modifiables sans préavis.
Nous vous conseillons de les consulter à chaque visite sur le site.